Vous êtes sur la page des conditions d’utilisation et d’achat du site Sign & Drive, société nº 516083680, sise boulevard HaRishonim 23, Rishon LeZion (ci-après respectivement « la Société » ou « le Site »).
Le présent document détaille les conditions contraignantes d’utilisation du Site, applicables à tous ses utilisateurs et visiteurs, ainsi que les conditions générales applicables à la réservation de véhicules par l’intermédiaire du Site.
Il est précisé que le Site permet de réserver un véhicule et de verser un apport initial conformément aux conditions d’utilisation et d’achat ; toutefois, l’achat est subordonné à l’approbation d’un contrat d’achat relatif à un véhicule précis.
Il convient également de consulter séparément la politique de confidentialité du Site. Un lien vers celle-ci figure dans la barre inférieure du Site, accessible en faisant défiler la page d’accueil jusqu’en bas.
Le Site et la marque ont été créés et sont gérés par la Société. Celle-ci peut être contactée par e-mail à l’adresse info@signandrive.co.il ou par courrier à son adresse indiquée ci-dessus.
Pour des raisons de commodité uniquement, les conditions d’utilisation sont rédigées au masculin ; elles s’adressent toutefois de manière égale à tous les genres, sans distinction.
A. Généralités :
1. L’utilisation du Site et des informations qui y figurent, ainsi que toute réservation effectuée par son intermédiaire, sont soumises aux conditions d’utilisation. Ces conditions ne peuvent être modifiées. Il convient donc de lire attentivement et minutieusement le présent document. En conséquence, l’utilisation du Site et des informations vaut acceptation des conditions d’utilisation et de réservation. Si un élément ne vous convient pas, il est préférable de ne pas utiliser le Site ni d’effectuer de réservation par son intermédiaire.
2. Les utilisateurs du Site s’engagent à respecter les conditions d’utilisation. Ces questions étant évolutives, la Société peut modifier les conditions d’utilisation et il convient de se tenir informé. Dans tous les cas, toute modification des conditions d’utilisation et d’achat fera l’objet d’un préavis.
3. Le simple fait d’utiliser le Site ou de réserver un véhicule constitue une déclaration de l’utilisateur selon laquelle il a lu, compris et accepté les présentes conditions d’utilisation. Celles-ci constituent un contrat contraignant entre l’utilisateur et la Société.
4. Les présentes conditions s’appliquent à l’utilisation du Site et des services qu’il comprend au moyen de tout ordinateur ou autre appareil de communication, tel qu’un téléphone mobile ou une tablette. Elles s’appliquent également à l’utilisation du Site par Internet ou par tout autre moyen de communication.
5. Les utilisateurs s’engagent à s’abstenir de toute action susceptible de perturber ou d’endommager, directement ou indirectement, le bon fonctionnement du Site, y compris par l’intermédiaire d’un tiers. Cela comprend notamment, sans limiter la portée de ce qui précède : l’envoi de courriers indésirables, toute action ayant pour objet ou pour conséquence probable de surcharger les serveurs hébergeant le Site, ainsi que la diffusion ou l’installation de tout fichier, code ou logiciel malveillant susceptible de nuire au fonctionnement du Site ou à ses utilisateurs.
6. Aucun contenu du Site ne peut être copié sans l’autorisation écrite préalable de la Société. Il est permis de créer un lien « actif » donnant un accès intégral à l’ensemble du contenu, sans différence par rapport à l’utilisation du Site lui-même. Il est toutefois interdit de créer un lien vers le Site, sous quelque forme que ce soit, depuis des sites ou plateformes contenant des contenus interdits par la loi ou encourageant des actes interdits par le droit de l’État d’Israël, notamment des contenus offensants, pornographiques, racistes, discriminatoires, incitant à la violence ou à la commission d’une infraction sous quelque forme que ce soit.
7. Les utilisateurs ne feront aucun usage commercial du Site ni des contenus qui y sont publiés, sauf accord écrit, explicite et préalable de la Société.
8. Les présentes conditions d’utilisation ne dérogent pas aux dispositions de la loi sur la protection des consommateurs de 1981 (ci-après la « Loi sur la protection des consommateurs ») ni aux règlements adoptés en vertu de celle-ci, dans la mesure où ils s’appliquent au Site, sauf lorsqu’il est légalement possible d’y déroger et qu’une telle dérogation a été prévue sur le Site, expressément ou implicitement.
9. La Société fait tout son possible pour présenter les informations les plus complètes et détaillées concernant les véhicules proposés à la vente. Il est toutefois précisé que les images sont fournies uniquement à titre d’illustration et que, par nature, le Site peut contenir des inexactitudes, erreurs ou omissions. Les utilisateurs le comprennent et l’acceptent. En conséquence, la Société n’assumera aucune responsabilité découlant d’inexactitudes non substantielles.
10. Pour toute question, la date et l’heure enregistrées dans les systèmes informatiques de la Société feront foi pour tout ce qui concerne le présent contrat.
B. Contenu du Site et opérations effectuées par son intermédiaire :
11. Outre un magazine et des informations sur les véhicules, le Site permet à ses utilisateurs de réserver une commande de véhicule auprès de la Société (ci-après la « Réservation »).
12. Précision importante : la commande effective du véhicule n’est conclue qu’à la signature d’un contrat d’achat spécifique. Comme indiqué ci-dessus et expliqué plus en détail ci-après, le Site permet uniquement d’effectuer une réservation. Une réservation sur le Site n’oblige donc pas la Société à fournir un véhicule et ne constitue aucune approbation de principe d’un financement du véhicule, sous quelque forme que ce soit.
13. La réservation de véhicules sur le Site est exclusivement réservée aux personnes ayant atteint l’âge de 18 ans. Toute personne n’ayant pas encore atteint l’âge de 18 ans n’est pas autorisée à réserver un véhicule par l’intermédiaire du Site. En effectuant une réservation, le réservataire confirme de fait être âgé de plus de 18 ans.
14. Les véhicules présentés sur le Site sont des véhicules qui n’ont pas été utilisés. Certains sont toutefois immatriculés avec le code de titulaire 00, ce qui signifie que le réservataire est le premier titulaire inscrit sur le certificat d’immatriculation, et d’autres avec le code de titulaire 01, ce qui signifie que le réservataire est le deuxième titulaire inscrit sur le certificat d’immatriculation. La page de réservation de chaque véhicule indiquera si celui-ci sera immatriculé avec le code de titulaire 00 ou 01.
15. Certains véhicules présentés sur le Site sont importés en Israël par l’importateur officiel de la marque automobile, tandis que d’autres le sont par importation parallèle. La page de réservation de chaque véhicule indiquera s’il a été importé par l’importateur officiel ou par importation parallèle. Il appartient au réservataire de se renseigner sur la portée de cette distinction. Il est seulement précisé qu’en matière de garantie, la loi impose de fournir en Israël un service et une garantie complets pour les véhicules légalement importés par importation parallèle. Toutefois, en raison des différences entre les modèles par rapport à l’offre du marché, un véhicule importé en Israël par importation parallèle peut, dans les faits, être revendu à un prix inférieur. Il s’agit d’un comportement naturel du marché ; la Société n’est responsable d’aucun élément lié au seul fait qu’il s’agit d’une importation parallèle et satisfait à ses obligations par la présente information, ce que le réservataire reconnaît expressément.
16. Certains véhicules présentés sur le Site sont des véhicules particuliers et d’autres des véhicules utilitaires. Concernant un véhicule utilitaire, il est précisé que ces véhicules sont vendus exclusivement pour un usage commercial ou professionnel, leur usage principal n’étant pas privé. En conséquence et conformément à la loi, les dispositions de la Loi sur la protection des consommateurs ne s’appliquent pas à ces véhicules utilitaires.
17. La réservation du véhicule, puis son achat, se dérouleront comme suit :
(a) le réservataire effectuera une réservation de véhicule sur le Site en suivant le processus numérique prévu ;
(b) pour finaliser la réservation, il versera un apport initial de 2,000 ₪, TVA comprise ;
(c) la Société lui donnera accès à un contrat de vente correspondant à la réservation effectuée en ligne ;
(d) il sera possible de s’entretenir avec un représentant de la Société afin de compléter les informations et, ce faisant, la transaction ;
(e) une fois la transaction finalisée, par opposition à la finalisation de la réservation sur le Site, et conformément aux délais précisés ci-après, le véhicule sera immatriculé au nom du réservataire ;
(f) le réservataire fournira, selon les instructions de la Société, une attestation d’assurance obligatoire liée au certificat d’immatriculation établi à son nom ;
(g) la remise du véhicule au réservataire sera organisée.
18. Précision : le stock de véhicules évolue constamment. La Société met tout en œuvre pour présenter aux utilisateurs un inventaire aussi actualisé que possible. Toutefois, compte tenu de cette évolution constante, un véhicule peut être indiqué comme disponible à la réservation alors qu’il n’est pas en stock. Les utilisateurs le comprennent. Dans ce cas, la Société sera en droit d’annuler la réservation sans que le réservataire puisse formuler de réclamation, action, plainte ou demande à ce titre.
19. Le prix final de chaque véhicule figure sur sa page de réservation.
19a. Les prix, caractéristiques techniques, équipements, finitions, couleurs et données affichés sur le Site, notamment sur les pages des véhicules, peuvent être modifiés périodiquement sans préavis. Les images présentées sur le Site sont fournies uniquement à titre d’illustration et des différences peuvent exister entre la présentation sur le Site et le véhicule réel. Dans tous les cas, seuls le prix, les caractéristiques et les équipements indiqués dans le contrat d’achat spécifique signé entre les parties font foi.
19b. Pour les véhicules importés en Israël par importation parallèle, le prix affiché sur le Site est un prix catalogue indiqué « à partir de » ; il peut varier selon la finition, les équipements, la couleur, les options et les caractéristiques du véhicule effectivement commandé.
20. Tout montant de mensualité affiché sur le Site est un montant initial indiqué « à partir de ». La mensualité applicable à chaque réservataire sera déterminée après l’approbation de la société de financement, qui est un tiers. Il est précisé que la Société ne peut garantir le montant exact de la mensualité qui sera fixé dans le cadre de la relation entre le réservataire et ce tiers. Le réservataire comprend naturellement que ce montant dépend de nombreux paramètres totalement indépendants de la Société. Il ne pourra donc formuler contre la Société aucune réclamation, action, plainte ou demande fondée sur le montant minimal de la mensualité affiché sur le Site.
21. Les coordonnées du réservataire seront mises à jour conformément aux informations qu’il aura saisies dans le formulaire d’inscription en ligne disponible sur le Site lors de la réservation.
22. Afin de livrer le véhicule et d’assurer l’exécution des obligations des parties, la Société peut demander des éléments d’identification supplémentaires.
23. Sans préjudice de ce qui précède, la Société peut interdire à toute personne d’utiliser le Site, temporairement ou définitivement, à sa seule discrétion et sans préavis, dans chacun des cas suivants : (a) commission d’un acte illégal ou violation de la loi ; (b) violation de l’une des présentes conditions d’utilisation ; (c) communication délibérée d’informations erronées ; (d) action susceptible de nuire au bon fonctionnement du Site, à l’un de ses fournisseurs ou à un tiers ; (e) blocage ou restriction d’utilisation, de quelque manière que ce soit, de la carte de crédit fournie par le réservataire.
C. Politique d’annulation :
24. La politique d’annulation est conforme aux dispositions de la Loi sur la protection des consommateurs de 1981, sauf accord exprès contraire entre les parties concernant une disposition à laquelle la loi autorise à déroger. Dans tous les autres cas, les dispositions de la Loi sur la protection des consommateurs prévaudront.
25. Conditions d’annulation d’une réservation sur le Site : lorsqu’une simple réservation a été effectuée sur le Site, elle peut être annulée dans un délai de 14 jours à compter de sa réalisation et donner lieu à un remboursement intégral, déduction faite de frais d’annulation correspondant à 5% du coût total de la réservation, soit 100 ₪, conformément à la loi.
26. Conditions d’annulation de l’achat d’un véhicule précis : les conditions d’annulation concernant l’achat d’un véhicule précis figurent dans le contrat d’achat lui-même et non dans les conditions d’utilisation et d’achat du Site. En effet, comme indiqué, une transaction complète d’achat de véhicule ne peut être conclue par l’intermédiaire du Site sans signature d’un contrat d’achat spécifique. Compte tenu de la diversité des transactions d’achat possibles, il n’est pas possible de détailler l’ensemble des conditions d’annulation applicables à chaque transaction. Il incombe donc à tout réservataire ayant effectivement acheté un véhicule de consulter les conditions d’annulation figurant dans son contrat d’achat. Les conditions d’annulation relatives à la réservation du véhicule sur le Site ne sont pas celles qui régissent l’achat effectif d’un véhicule au moyen d’un contrat d’achat.
27. En cas d’erreur typographique, humaine ou technique concernant le prix du véhicule, sa disponibilité ou les conditions d’achat, la Société pourra annuler la réservation et remboursera le réservataire.
D. Paiement :
28. Le paiement de la réservation sera effectué au moyen d’une carte de crédit valide. À cette fin, le réservataire devra fournir les coordonnées de sa carte de crédit, sa carte d’identité, le type et la date d’expiration de la carte ainsi que son cryptogramme de sécurité. Il est précisé que ces données ne sont ni conservées par la Société ni accessibles à celle-ci, mais transmises par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement externe indiqué sur la page de paiement. Il est recommandé de consulter les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de ce prestataire.
29. La Société peut annoncer la cessation de l’acceptation d’un moyen de paiement donné, autoriser l’utilisation d’un moyen de paiement différent ou supplémentaire et appliquer des modalités de paiement différentes selon les types de cartes de crédit.
30. Immédiatement après la réservation, le moyen de paiement fourni par le réservataire sera vérifié et celui-ci recevra une notification appropriée confirmant l’approbation de la réservation et le débit du coût d’achat des produits. Cette vérification est effectuée par le prestataire externe susmentionné.
31. Si la transaction n’est pas approuvée par l’émetteur de la carte de crédit ou le fournisseur d’un autre moyen de paiement, le réservataire en sera dûment informé et les représentants de la Société pourront le contacter afin de finaliser ou d’annuler la transaction.
E. Livraison des véhicules :
32. Toutes les questions relatives à la livraison des véhicules feront l’objet d’un accord distinct entre le réservataire et la Société dans le cadre du contrat d’achat.
32a. Le délai de livraison affiché sur le Site est uniquement estimatif et peut atteindre 60 jours ouvrés à compter de l’approbation de la réservation. La Société ne garantit pas et ne peut garantir de date de livraison précise.
32b. La livraison du véhicule peut être retardée par des facteurs indépendants de la volonté de la Société, notamment les calendriers de production et de livraison du constructeur ou du fournisseur, le transport maritime ou aérien, les retards portuaires, les procédures douanières, l’immatriculation et les contrôles, les modifications réglementaires ou fiscales, ainsi que tout événement de force majeure. Un tel retard ne constituera pas une violation du contrat et le réservataire ne pourra formuler à ce titre aucune réclamation, action, plainte ou demande contre la Société.
F. Propriété intellectuelle :
33. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site appartiennent exclusivement à la Société ou portent sur des éléments dont l’utilisation lui a été autorisée. Les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur, créations, modèles, marques commerciales, enregistrées ou non, et secrets commerciaux, appartiennent exclusivement à la Société ou à des tiers ayant consenti à leur utilisation. Ces droits couvrent notamment l’ensemble des données du Site, les articles, le cas échéant, les descriptions des produits, les créations, le mode de présentation des produits, les textes et leur présentation. Ils couvrent également le nom du Site et le nom de domaine. Tous appartiennent à la Société et ne peuvent être utilisés sans son accord écrit préalable.
34. Plus précisément, il est interdit de copier, reproduire, distribuer, publier, créer une œuvre dérivée ou utiliser de toute autre manière une quelconque information provenant du Site, sauf accord écrit préalable de la Société.
G. Service client :
35. La Société met à disposition un service client afin d’offrir à ses clients la meilleure expérience possible. Pour toute question, la Société peut être contactée par e-mail à l’adresse : info@signandrive.co.il.
H. Garantie et responsabilité :
36. La garantie des véhicules est soumise aux conditions de l’importateur et du constructeur. Il est précisé que, pour les véhicules importés en Israël par importation parallèle, l’importateur du véhicule accorde une garantie de 3 ans à compter de la date de fabrication. Pour ces véhicules, il peut naturellement exister un décalage entre la date de fabrication et la date d’immatriculation en Israël. Il convient donc de vérifier la date de fabrication afin de connaître la date d’expiration de la garantie.
37. Dans tous les cas, la Société ne fournit aucune garantie pour les véhicules et ne les importe pas elle-même en Israël.
38. Toutes les informations figurant sur le Site, notamment dans les textes, liens, articles et vidéos, sont uniquement destinées à développer et enrichir les connaissances, et non à une autre fin. La Société fait tout son possible pour présenter des informations fiables et crédibles. Toutefois, comme dans tout domaine, les avis sont nombreux et variés. Les informations présentées sur le Site, notamment les articles, recommandations et opinions, doivent donc être considérées comme un élément d’un ensemble plus vaste et ne doivent pas être tenues pour une recommandation ou une instruction. Toute utilisation des informations présentées sur le Site relève ainsi de la seule responsabilité de l’utilisateur et la Société n’assume aucune responsabilité quant au choix de celui-ci à cet égard.
39. Les recommandations des visiteurs et clients de la Société présentées sur le Site donnent accès et offrent une tribune à des opinions subjectives. La Société ne vérifie ni n’examine en profondeur ces recommandations, mais s’attache à les reproduire telles quelles. Elles doivent donc être considérées comme telles. Il ne s’agit pas d’études prétendant refléter une réalité objective, mais tout au plus d’expériences d’utilisation subjectives.
40. Les images présentées sur le Site sont fournies uniquement à titre d’illustration et peuvent comporter des différences de teinte ou de forme. L’utilisateur et le réservataire ne pourront formuler aucune réclamation à ce titre.
I. Sécurité des informations et confidentialité :
La Société prend les précautions courantes afin de préserver, dans la mesure du possible, la vie privée de ses utilisateurs et la confidentialité des informations qui lui sont communiquées. Il convient de consulter la politique de confidentialité complète de la Société sur la page « Politique de confidentialité » figurant dans la barre inférieure du Site.
J. Droit applicable et juridiction compétente :
L’interprétation et l’exécution des présentes conditions d’utilisation, ainsi que toute opération ou tout litige en découlant, seront exclusivement régies par le droit israélien ; les règles de compétence territoriale et matérielle seront déterminées conformément au droit israélien.
K. Communications commerciales et dispositions diverses :
41. Le Site permet à ses utilisateurs de s’inscrire au système de communications électroniques pendant leur navigation ou lors d’une réservation, en cochant la case V prévue à cet effet. Dès que l’utilisateur coche V, le Site considère cette action comme une demande d’inscription aux communications et d’envoi d’informations publicitaires de la Société, ainsi que comme une autorisation d’envoyer ces informations au numéro de téléphone et/ou à l’adresse e-mail de l’utilisateur, selon le cas.
42. Toute personne souhaitant retirer son consentement à recevoir des informations publicitaires doit le notifier par écrit, à l’adresse e-mail du Site ou au numéro WhatsApp, ou peut cliquer sur le lien de désinscription figurant dans chaque message publicitaire.
43. La Société peut mettre fin à l’exploitation du Site à tout moment.
44. Si un utilisateur enfreint l’une des conditions d’utilisation du Site, la Société peut bloquer son accès au Site, annuler ses réservations, le retirer du programme d’abonnement et exercer à son encontre tout recours prévu par la loi.
45. Indemnisation : toute personne ou entité ayant fait un usage abusif du Site ou de son contenu, ou ayant enfreint les présentes conditions d’utilisation, s’engage à indemniser la Société, en valeur réelle, de tout dommage, dépense, coût, charge ou demande résultant de cet usage contraire aux présentes, sans préjudice de tout autre recours pouvant être exercé en vertu de la loi, notamment des dommages-intérêts sans preuve du préjudice, le cas échéant.
46. La signature des conditions d’utilisation et d’achat n’est pas nécessaire pour conclure un contrat contraignant entre la Société et les utilisateurs du Site ou les réservataires. Le simple fait d’effectuer une réservation sur le Site vaut acceptation des conditions d’utilisation et d’achat.
